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Les réglementations

Le règlement de copropriété est un document écrit qui doit être remis à chaque copropriétaire et à chaque locataire lors de son installation. Droits, devoirs, caractéristiques des parties communes, répartition des charges… : découvrez quelles informations doivent y figurer.

 

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE POUR L’ENSEMBLE DE LA COPROPRIÉTÉ

Le règlement de copropriété sert à déterminer plusieurs éléments indispensables, visant notamment à éviter les litiges entre habitants d’un même immeuble.

Doivent ainsi figurer les informations suivantes :

  • La manière dont sont réparties les charges entre les copropriétaires ;
  • Les parties privatives et communes, ainsi que leur usage.

Les parties communes peuvent par exemple faire l’objet d’un droit privatif, à ne pas confondre avec un droit de copropriété. Ce droit privatif comporte des limites plus restrictives, parmi lesquelles l’interdiction de construire tout élément sans accord préalable des autres copropriétaires lors de l’assemblée générale. 

Toutes ces informations doivent alors obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété, qui sert de document de référence notamment en cas de litige.

Si l’un des copropriétaires ne respecte pas ce règlement, le syndic devra lui envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure. En cas de « trouble manifestement illicite », et s’il refuse de se conformer au règlement, le copropriétaire pourra être saisi par le tribunal de grande instance. 

Plus d’informations à ce sujet sur le site du Service public. 

Si un certain nombre de règles résulte du contrat, d'autres dispositions d'ordre public de la loi et de son décret d'application influent aussi sur le statut de la copropriété.

 

LES OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES

En dehors du respect du règlement de copropriété, les copropriétaires sont tenus à certaines obligations notamment le paiement des charges, des travaux votés en assemblée et enfin le respect de la tranquillité des autres copropriétaires.